Le droit de préemption, est-il applicable au logement meublé ?

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Le droit de préemption, est-il applicable au logement meublé ?

Le locataire d’un logement non meublé et le droit de préemption

Le droit de préemption est un contrat qui donne la priorité d’achat d’un bien à une personne physique ou morale. Dans le cadre d’un logement, les locataires ont généralement le droit de préemption, ce qui leur permet d’être prioritaires parmi les futurs acquéreurs du bien, si le propriétaire le met en vente. C’est ainsi que les logements non meublés, selon la loi du 6 juillet 1989 jouissent d’un droit de préférence suite à la réception du congé que le propriétaire devra donner. Comme toujours, le locataire devra donner suite sur une durée de deux mois, sinon le logement pourrait être vendu librement par le propriétaire.

Le locataire meublé ne jouit pas de ce droit

Si la plupart des locataires peuvent faire valoir leurs droits de préemption, ceux dans un logement meublé ne le peuvent pas malheureusement. Même si après réception du congé, le locataire décide de faire l’achat de ce bien, il ne sera pas prioritaire. Il devra faire être mis en compétition comme tous les autres potentiels acheteurs. Cette législation s’applique particulièrement dans le cadre des logements meublés vendus loués ou dans le cadre des biens qui sont libérés après occupation à la fin du bail. Il existe cependant certaines restrictions à cette règle. Vous pourrez avoir plus de détails concernant ce dispositif lorsque vous vous connectez sur le site de l’expert http://www.jorion-avocats.com/preemption/.

Comment s’effectue la vente d’un bien meublé ?

Pour que le bien soit vendu, le propriétaire devra avoir un accord avec le locataire afin qu’il mette le bien à disposition pour les visites, sur une durée maximum de deux heures les jours ouvrés. Les visites ne peuvent pas se faire dans les jours fériés. Lorsqu’il s’agit d’une vente en découpe ou d’une vente des blocs du logement en un seul coup, le propriétaire devra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire. Dans les deux cas, il existe des spécificités particulières. Si vous vous trouvez dans un de ces deux cas, tout ce que vous avez à faire, c’est de vous rapprocher des experts. Ils pourront mieux vous aider dans toutes les procédures adéquates à suivre en ce qui concerne l’achat du bien dans tous les cas. En vous faisant accompagner par un professionnel vous êtes sûr de ne pas aller à l’encontre de la loi, mais au contraire, vous aurez toutes les chances de votre côté.