La différence entre le siège social et le domicile fiscal peut être très subtile et prêter à confusion. Cependant, bien que la frontière entre le siège social et le domicile fiscal soit très ténue, il est essentiel de faire la distinction entre le siège social et le domicile fiscal, en particulier lors de la création d’une société. Dans une société commerciale, les deux adresses de domiciliation ont des usages différents, qui peuvent ou non correspondre aux objectifs et aux intérêts de la société.

Qu’est-ce qu’un siège social ?

L’adresse du siège social, également connue sous le nom d’adresse commerciale, est l’emplacement du lieu principal, administratif ou d’affaires de la société. Cette adresse est réservée à l’usage de l’entreprise. Si vous êtes indépendant, vous n’avez pas à vous soucier d’avoir une adresse fiscale. Le siège social est régi par la loi sur les sociétés. La loi sur les sociétés définit le siège social comme suit : « le lieu où se trouve le centre principal de gestion et d’administration ou le lieu où se trouve l’établissement principal ou l’activité principale ».

• Les entreprises commerciales doivent avoir un siège social. Les indépendants ne sont pas tenus d’avoir un siège social.
• Le siège social est inscrit au registre du commerce sous forme publique.
• Il doit également figurer dans les statuts de la société.

Le changement de siège social nécessite une décision de l’assemblée des actionnaires et une modification des statuts. En outre, le changement de siège social ne peut se faire que par un acte officiel (qui doit être signé par un notaire), qui est inscrit au registre du commerce et envoyé au bureau des impôts. Toutefois, la direction de la société ne peut modifier le siège social que si celui-ci se trouve dans le pays et que les statuts le permettent.

Il est néanmoins possible d’opter pour la domiciliation du siège social d’une entreprise en faisant appel à un professionnel comme Digidom. Cette solution vous permet de louer un local ou de vous servir de votre domicile comme siège social. Il suffit de lui téléphoner au 01 85 53 38 24 ou de visiter ses locaux au 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Qu’est-ce qu’un domicile comptable ?

Le domicile comptable est « le lieu où le contribuable est en relation avec l’administration fiscale ». C’est donc à cette adresse que sont envoyés les avis de l’administration fiscale. Ainsi, le domicile fiscal se définit comme comme « le lieu où le contribuable traite avec les autorités fiscales et décide d’être affecté à un bureau fiscal particulier ». Une fois inscrit en tant qu’entrepreneur, vous devez utiliser le formulaire adéquat pour choisir votre domicile fiscal. Ce choix peut être modifié à tout moment en soumettant à nouveau le formulaire approprié. Ainsi, le lieu de résidence permanente est modifié comme suit :

• Pour les personnes physiques, il s’agit du lieu de résidence habituelle.
• Pour les personnes physiques exerçant une activité économique (par exemple les indépendants), il s’agit du lieu où cette activité est exercée.
• Dans le cas des personnes morales, il coïncide généralement, mais pas toujours, avec leur siège social.

Différence entre le siège social et le domicile

Les principaux doutes portent toujours sur le siège social d’une société et son domicile légal à des fins fiscales. Les principales différences sont les suivantes :

• Le siège social est le lieu où l’entreprise reçoit l’avis de l’administration fiscale, qui doit être mentionné sur la facture. Le domicile est le lieu où se déroulent la gestion et les opérations principales de la société.
• Le domicile d’origine est obligatoire pour les personnes physiques et morales. Pour les sociétés commerciales, l’adresse du siège social est obligatoire.
• Le siège social est conforme au droit fiscal général. Le siège social est régi par le droit des sociétés.
• Alors que le domicile fiscal est privé, le siège social est public et inscrit au registre du commerce.
• Le domicile social peut être modifié par accord des actionnaires ou des administrateurs, tandis que les modifications du domicile fiscal sont effectuées au moyen du formulaire destiné à être notifié aux autorités fiscales.